CGV

Date de dernière mise à jour : 10 mai 2018 

 

Article 1 – MENTION LÉGALES

 

Le présent site, accessible à l’URL www.graciaparis.com (le « Site »), est édité par :

 

GRACIA, société au capital de 100 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 835322892, dont le siège social est situé au 17 rue de Berne à Paris 8e, représenté(e) par Mme Laura SANCHEZ PRADA dument habilitée,

 

(Ci-après désigné GRACIA).

 

Le numéro individuel TVA de GRACIA est : FR72835322892

 

Le Site est hébergé par Wix.com Inc située 500 Terry A François Blvd à San Francisco, CA 94158. Téléphone : +1 415-639-9034.

 

Le Directeur de la publication du Site est Mme Laura SANCHEZ PRADA.

GRACIA peut être joint à l’adresse e-mail suivante : hello@graciaparis.com

 

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par GRACIA sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant SUR le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par GRACIA.

 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Le Site est un site de vente en ligne d’articles de mode (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

 

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. 

 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. 

 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai GRACIA dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

 

Le Client s'engage lors de son inscription à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. 

 

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, GRACIA sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

 

Article 5 – COMMANDES

 

GRACIA s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

 

Si en dépit des meilleurs efforts de GRACIA, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, GRACIA en informera le Client par email dans les meilleurs délais, afin de lui proposer une solution alternative. 

 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, GRACIA n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. 

 

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. 

 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. GRACIA conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique sera transmise au client par e-mail. GRACIA conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve. 

 

GRACIA se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, (notamment le non-respect des CGV, de sommes impayées au titre de précédentes commandes ou de litige en cours de traitement) 

 

GRACIA archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. 

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de GRACIA.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de GRACIA ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, GRACIA se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

 

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. 

 

En toute hypothèse, GRACIA se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. 

 

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : 

 

 

●    Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de Stripe, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. 

 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

 

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

 

 

●    Paiement par Paypal. Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par GRACIA. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

 

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

 

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, GRACIA s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. 

 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

 

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat entre GRACIA et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

 

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci en cochant la case d’acceptation des conditions générales de vente.

 

La commande peut être résolue par GRACIA en cas notamment de non-paiement du prix (ou du solde du prix).

 

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

GRACIA reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

GRACIA livre en France et dans la plupart des pays.

 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

 

GRACIA s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

 

Le délai moyen d’expédition est de 2-3 jours ouvrés pour un produit en stock.

 

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de GRACIA ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. 

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. 

 

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à GRACIA. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

 

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à contacter GRACIA à l’adresse suivante : hello@graciaparis.com

 

GRACIA adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé, non porté et avec l’ensemble des accessoires éventuels. 

 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir la facture originale d’achat.

 

GRACIA remboursera au Client le montant du Produit après réception du Produit.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

 

La structure générale, ainsi que les textes, images et sons composant ce site sont la propriété de GRACIA. Toute représentation totale ou partielle de ce site ou d’un ou plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de GRACIA est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

GRACIA ne saurait être tenue responsable pour toute erreur ou omission dans les textes et illustrations du site. Toutes les informations peuvent faire l’objet de modifications et suppressions sans préavis.

 

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres sites présents sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de GRACIA. 

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 

GRACIA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement de force majeure.

 

GRACIA ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

L’attention du client est appelée sur le fait que la plupart des produits vendus sur le site sont fabriqués de manière artisanale et peuvent donc présenter de légères variations de couleur et de forme.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES 

L'Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires au traitement des commandes et à leur livraison, ainsi qu’à l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

 

GRACIA s’engage à ne transmettre ni exploiter aucune information personnelle de ses clients sauf si elles sont liées à sa stricte activité.

 

Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site. Ces données pourront être transmises aux partenaires et fournisseurs de GRACIA intervenant dans le processus de livraison.

 

GRACIA respecte les législations en matière de protection des données à caractère personnel. Le Site collectant des données à caractère personnel, il a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 2157931.

 

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’interrogation et d'accès aux Données Personnelles vous concernant, d’un droit de rectification et de suppression concernant ces données ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à leur utilisation. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de prospection. Pour exercer ce droit, le client devra en faire la demande par e-mail à l’adresse hello@graciaparis.com.

 

 

ARTICLE 15 –  DISPOSITION GÉNÉRALES INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

 

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et GRACIA. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de GRACIA relatifs à leur objet. 

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS 

 

GRACIA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

 

En outre, GRACIA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. 

 

Le Client reconnait que GRACIA ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

DROIT APPLICABLE

 

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

 

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

 

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par GRACIA ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

 

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